Nullité d'un acte en droit civil français

Nullité d'un acte en droit civil français

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What Wikipedia says

En droit, est frappé de nullité un acte invalide, soit qu'il n'ait pas été formé avec le formalisme imposé par la loi, soit qu'il lui manque un élément essentiel. Un acte nul est détruit et ses conséquences sont, dans la plupart des cas, supprimées rétroactivement, comme s'il n'avait jamais été formé.

Excerpt from the Wikipedia article “Nullité d'un acte en droit civil français”, under the CC BY-SA 4.0 license. Read the article on Wikipedia

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