Nullité d'un acte en droit civil français

Nullité d'un acte en droit civil français

Commune

Rareté : Commune

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Ce qu’en dit Wikipédia

En droit, est frappé de nullité un acte invalide, soit qu'il n'ait pas été formé avec le formalisme imposé par la loi, soit qu'il lui manque un élément essentiel. Un acte nul est détruit et ses conséquences sont, dans la plupart des cas, supprimées rétroactivement, comme s'il n'avait jamais été formé.

Extrait de l’article « Nullité d'un acte en droit civil français » de Wikipédia, sous licence CC BY-SA 4.0. Lire l’article sur Wikipédia

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