Mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États
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Ce qu’en dit Wikipédia
Un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE en abrégé, en anglais Investor-state dispute settlement, ISDS en abrégé) est un instrument présent dans de nombreux accords de libre-échange, qui permet aux entreprises d'attaquer un État devant un tribunal arbitral international comme le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), organe dépendant de la Banque mondiale basé à Washington.
Extrait de l’article « Mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États » de Wikipédia, sous licence CC BY-SA 4.0. Lire l’article sur Wikipédia
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