Restrictions de droit public à la propriété foncière
Restrictions de droit public à la propriété foncière
Commune
Rareté : Commune
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Ce qu’il faut savoir
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Ce qu’en dit Wikipédia
En droit suisse, les restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF) sont des limitations imposées par l'État (via le droit public) au droit de propriété. Elles sont recensées sous format numérique dans le cadastre RDPPF .
Extrait de l’article « Restrictions de droit public à la propriété foncière » de Wikipédia, sous licence CC BY-SA 4.0. Lire l’article sur Wikipédia
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