Mesure d'instruction in futurumMesure d'instruction in futurum
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Ce qu’il faut savoir
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Ce qu’en dit Wikipédia
Une mesure d'instruction in futurum est en droit français une mesure qui peut être ordonnée par un juge à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé, dès lors que cet intéressé justifie d'un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre le litige.
Extrait de l’article « Mesure d'instruction in futurum » de Wikipédia, sous licence CC BY-SA 4.0. Lire l’article sur Wikipédia
Image : U.S. Department of Justice, Public domain, via Wikimedia Commons.
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