Loi constitutionnelle de 1867Loi constitutionnelle de 1867
Peu commune
Rareté : Peu commune
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Ce qu’il faut savoir
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Ce qu’en dit Wikipédia
La Loi constitutionnelle de 1867, anciennement appelée l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867 (en anglais : Constitution Act, 1867 et British North America Act, 1867), crée le Canada.
Extrait de l’article « Loi constitutionnelle de 1867 » de Wikipédia, sous licence CC BY-SA 4.0. Lire l’article sur Wikipédia
Image : Statute enacted by the Parliament of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland Published by Hunter, Rose in Ottawa, Public domain, via Wikimedia Commons.
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