Loi constitutionnelle de 1982

Loi constitutionnelle de 1982

Commune

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Ce qu’il faut savoir

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Domaine
Arts et lettres
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4
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Ce qu’en dit Wikipédia

La Loi constitutionnelle de 1982 est l'un des deux textes fondamentaux de la Constitution du Canada. Elle a été adoptée par le Parlement du Royaume-Uni par la Loi de 1982 sur le Canada.

Extrait de l’article « Loi constitutionnelle de 1982 » de Wikipédia, sous licence CC BY-SA 4.0. Lire l’article sur Wikipédia

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