Immunité parlementaireImmunité parlementaire
Peu commune
Rareté : Peu commune
Un sujet un peu plus connu que la moyenne, lu et traduit au-delà de son pays.
La rareté suit la notoriété de l’article : ses lectures sur Wikipédia en français et en anglais sur un an, et le nombre de langues dans lesquelles il existe.
Ce qu’il faut savoir
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Ce qu’en dit Wikipédia
L'immunité parlementaire est une disposition du statut des parlementaires qui limite l'étendue des actes pour lesquels un parlementaire en activité peut être jugé durant son mandat.
Extrait de l’article « Immunité parlementaire » de Wikipédia, sous licence CC BY-SA 4.0. Lire l’article sur Wikipédia
Image : scan by 9jules9 - gravure d'Alphonse Lamotte d'après Jules Dalou, Public domain, via Wikimedia Commons.
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