Permis de construire en FrancePermis de construire en France
Commune
Rareté : Commune
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Ce qu’il faut savoir
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Ce qu’en dit Wikipédia
Le permis de construire, ou permis de construction est, dans la réglementation française, un acte administratif qui autorise la réalisation ou la modification d'une construction. Il est, dans le cas général, accordé par le maire de la commune concernée.
Extrait de l’article « Permis de construire en France » de Wikipédia, sous licence CC BY-SA 4.0. Lire l’article sur Wikipédia
Image : Havelbaude Sempf, Public domain, via Wikimedia Commons.
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