Clause d'antériorité
Clause d'antériorité
Commune
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Ce qu’il faut savoir
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Ce qu’en dit Wikipédia
En droit, une clause d'antériorité, ou disposition maintenant les droits acquis, est une disposition légale permettant que, lors de l'adoption d'une nouvelle loi, les conditions de l'ancienne loi puissent s'appliquer à ceux qui en bénéficiaient déjà, généralement pour une période limitée.
Extrait de l’article « Clause d'antériorité » de Wikipédia, sous licence CC BY-SA 4.0. Lire l’article sur Wikipédia
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