Acte notariéActe notarié
Commune
Rareté : Commune
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Ce qu’il faut savoir
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Ce qu’en dit Wikipédia
L’acte notarié, parfois appelé acte notarial, est un acte juridique solennel établi et signé (fait et passé) par un notaire à la demande du comparant, son client.
Extrait de l’article « Acte notarié » de Wikipédia, sous licence CC BY-SA 4.0. Lire l’article sur Wikipédia
Image : Inconnu 1843, Public domain, via Wikimedia Commons.
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