Droit substantiel
Droit substantiel
Commune
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Ce qu’il faut savoir
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Ce qu’en dit Wikipédia
Le droit substantiel (appelé parfois improprement « droit substantif »), droit de fond ou droit matériel est l'ensemble des règles juridiques qui définissent les droits et obligations dans un système juridique donné.
Extrait de l’article « Droit substantiel » de Wikipédia, sous licence CC BY-SA 4.0. Lire l’article sur Wikipédia
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