Décision de l'Union européenneDécision de l'Union européenne
Peu commune
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Ce qu’en dit Wikipédia
En droit de l'Union européenne, une décision est l'une des cinq catégories d'actes juridiques que peuvent adopter les institutions de l'Union, avec le règlement, la directive, la recommandation et l'avis.
Extrait de l’article « Décision de l'Union européenne » de Wikipédia, sous licence CC BY-SA 4.0. Lire l’article sur Wikipédia
Image : User:Verdy p, User:-xfi-, User:Paddu, User:Nightstallion, User:Funakoshi, User:Jeltz, User:Dbenbenn, User:Zscout370, Public domain, via Wikimedia Commons.
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