Mesure conservatoire de protection
droit international
Commune
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Ce qu’il faut savoir
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Ce qu’en dit Wikipédia
Une mesure conservatoire de protection est le terme utilisé par la Cour internationale de justice (CIJ, Cour mondiale) pour décrire une procédure « à peu près équivalente » à une ordonnance provisoire (en) (qui peut être soit une ordonnance de restriction temporaire, soit une ordonnance de directive temporaire) dans les systèmes juridiques nationaux.
Extrait de l’article « Mesure conservatoire de protection (droit international) » de Wikipédia, sous licence CC BY-SA 4.0. Lire l’article sur Wikipédia
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