Faillite frauduleuseFaillite frauduleuse
Commune
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Ce qu’il faut savoir
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Ce qu’en dit Wikipédia
Une faillite est dite « frauduleuse » quand le « failli » se déclare en faillite tout en dissimulant à son profit et/ou au profit d’autres personnes une partie de l'actif, ou s'il est reconnu débiteur de sommes qu'il ne devait pas.
Extrait de l’article « Faillite frauduleuse » de Wikipédia, sous licence CC BY-SA 4.0. Lire l’article sur Wikipédia
Image : Shawn Collins from Austin, TX, United States, CC BY 2.0, via Wikimedia Commons.
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