Copyright Act de 1710Copyright Act de 1710
Commune
Rareté : Commune
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Ce qu’il faut savoir
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Ce qu’en dit Wikipédia
Le Copyright Act de 1710, également connu comme le Statute of Anne, du nom de la reine de l'époque, est une loi du Parlement qui est la première à permettre une régulation du copyright par le gouvernement et les tribunaux au lieu d'accords entre personnes privées.
Extrait de l’article « Copyright Act de 1710 » de Wikipédia, sous licence CC BY-SA 4.0. Lire l’article sur Wikipédia
Image : British Government, Public domain, via Wikimedia Commons.
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