Clause compromissoire
Clause compromissoire
Commune
Rareté : Commune
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Ce qu’il faut savoir
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Ce qu’en dit Wikipédia
La clause compromissoire est une clause contractuelle que les parties à un contrat conviennent d'insérer dans le but d'exclure la compétence des tribunaux de l'État quant à un litige pouvant survenir dans le cadre de l'exécution des obligations de ce contrat.
Extrait de l’article « Clause compromissoire » de Wikipédia, sous licence CC BY-SA 4.0. Lire l’article sur Wikipédia
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