Indisponibilité du corps humain
Commune
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Ce qu’il faut savoir
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Ce qu’en dit Wikipédia
L’indisponibilité du corps humain est une expression utilisée par la Cour de cassation française pour dénommer ce qu’elle qualifie de « principe essentiel du droit français » selon lequel le corps humain ne serait pas une chose pouvant faire l’objet d’un contrat ou d’une convention, posant ainsi des limites à la libre disposition de soi.
Extrait de l’article « Indisponibilité du corps humain » de Wikipédia, sous licence CC BY-SA 4.0. Lire l’article sur Wikipédia
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