Human Rights Act 1998
Human Rights Act 1998
Commune
Rareté : Commune
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Ce qu’il faut savoir
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Ce qu’en dit Wikipédia
Le Human Rights Act 1998 est une loi britannique adoptée par le Parlement du Royaume-Uni qui reçoit la sanction royale le 9 novembre 1998 et entre en application le 2 octobre 2000.
Extrait de l’article « Human Rights Act 1998 » de Wikipédia, sous licence CC BY-SA 4.0. Lire l’article sur Wikipédia
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