American Service-Members' Protection Act

American Service-Members' Protection Act

Commune

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Ce qu’en dit Wikipédia

L'American Service-Members' Protection Act ou ASPA (« Loi pour la protection des membres du service américain » en français) est une loi américaine proposée par le sénateur Jesse Helms le 20 mai 2002, adoptée par le Congrès en août 2002 dans le cadre du Supplemental Appropriations Act for Further Recovery From and Response To Terrorist Attacks on the United-States et promulguée par le président George W. Bush le 2 août 2002.

Extrait de l’article « American Service-Members' Protection Act » de Wikipédia, sous licence CC BY-SA 4.0. Lire l’article sur Wikipédia

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