Foreign Account Tax Compliance Act
Commune
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Ce qu’en dit Wikipédia
Le Foreign Account Tax Compliance Act (abrégé FATCA) est un règlement du code fiscal des États-Unis qui oblige les banques des pays ayant accepté un accord avec le gouvernement des États-Unis à signer avec le département du Trésor des États-Unis un accord dans lequel elles s'engagent à lui communiquer tous les comptes détenus par des citoyens américains.
Extrait de l’article « Foreign Account Tax Compliance Act » de Wikipédia, sous licence CC BY-SA 4.0. Lire l’article sur Wikipédia
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