Commission rogatoire

Commission rogatoire

Commune

Rareté : Commune

La rareté la plus courante : la plupart des articles de Wikipédia deviennent des Communes.

La rareté suit la notoriété de l’article : ses lectures sur Wikipédia en français et en anglais sur un an, et le nombre de langues dans lesquelles il existe.

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Ce qu’en dit Wikipédia

En droit, une commission rogatoire est un acte juridique de délégation de pouvoirs remis par un juge à un tiers, investi d'une mission d'autorité, le plus souvent une autorité de police ou un juge d'une autre juridiction, lui demandant et l'autorisant à instruire et collecter des éléments de preuve lors d'une enquête.

Extrait de l’article « Commission rogatoire » de Wikipédia, sous licence CC BY-SA 4.0. Lire l’article sur Wikipédia

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