Violence en droit civil français
Violence en droit civil français
Commune
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Ce qu’il faut savoir
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Ce qu’en dit Wikipédia
En droit civil français, la violence est une contrainte exercée sur un contractant en vue d’obtenir de celui-ci un consentement forcé. Le vice de violence est posé par l’article 1130 du Code civil français, qui parle d’un consentement « extorqué » par violence.
Extrait de l’article « Violence en droit civil français » de Wikipédia, sous licence CC BY-SA 4.0. Lire l’article sur Wikipédia
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