Communauté réduite aux acquêts en France

Communauté réduite aux acquêts en France

Commune

Rareté : Commune

La rareté la plus courante : la plupart des articles de Wikipédia deviennent des Communes.

La rareté suit la notoriété de l’article : ses lectures sur Wikipédia en français et en anglais sur un an, et le nombre de langues dans lesquelles il existe.

Ce qu’il faut savoir

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Ce qu’en dit Wikipédia

La communauté réduite aux acquêts est le régime matrimonial associé en France aux mariages célébrés depuis le 1er février 1966, dans le cas, le plus fréquent, où il n'y a pas de contrat de mariage. Cette modification a été introduite lors la promulgation de la loi du 13 juillet 1965.

Extrait de l’article « Communauté réduite aux acquêts en France » de Wikipédia, sous licence CC BY-SA 4.0. Lire l’article sur Wikipédia

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