Résolution en droit civil français
Résolution en droit civil français
Commune
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Ce qu’il faut savoir
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Ce qu’en dit Wikipédia
En droit, la résolution est l'anéantissement avec des effets rétroactifs (bien qu'en théorie le code civil ne dispose pas de la rétroactivité de la résolution mais parle simplement de restitution) d'un acte juridique pour cause d'inexécution ou de mauvaise exécution.
Extrait de l’article « Résolution en droit civil français » de Wikipédia, sous licence CC BY-SA 4.0. Lire l’article sur Wikipédia
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