Promesse de contrat en droit civil français

Promesse de contrat en droit civil français

Commune

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Ce qu’il faut savoir

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Ce qu’en dit Wikipédia

En droit des contrats français, une promesse de contrat est un contrat qui oblige son débiteur (ou promettant) à promettre un contrat au créancier (ou bénéficiaire) de cette promesse qu'il s'agisse d'une vente ou d'un bail.

Extrait de l’article « Promesse de contrat en droit civil français » de Wikipédia, sous licence CC BY-SA 4.0. Lire l’article sur Wikipédia

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