Procureur général du Québec c. BlaikieProcureur général du Québec c. Blaikie
1979
Commune
Rareté : Commune
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Ce qu’en dit Wikipédia
Procureur général du Québec c. Blaikie aussi connu sous le nom d’« arrêt Blaikie I », est un jugement de la Cour suprême du Canada qui, en 1979, a déclaré les articles 7 à 13 de la Charte de la langue française contraires à l’article 133 de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique (A.A.N.B.), devenu depuis la Loi constitutionnelle de 1867, rendant ainsi obligatoire l’adoption des lois et des règlements québécois en anglais et en français et permettant les plaidoiries, les pièces de procédure et les jugements dans l’une ou l’autre de ces langues.
Extrait de l’article « Procureur général du Québec c. Blaikie (1979) » de Wikipédia, sous licence CC BY-SA 4.0. Lire l’article sur Wikipédia
Image : Peregrine981, Public domain, via Wikimedia Commons.
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