Juge du fond en France
Commune
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Ce qu’il faut savoir
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Ce qu’en dit Wikipédia
Le juge du fond est un magistrat (et par extension un tribunal) qui juge en fait et en droit. Il est donc compétent tant pour apprécier les faits qui lui sont soumis que pour appliquer les règles de droit. A l'inverse, le juge du droit ne se prononce que sur la bonne application des règles de droit par le juge du fond.
Extrait de l’article « Juge du fond en France » de Wikipédia, sous licence CC BY-SA 4.0. Lire l’article sur Wikipédia
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