Proposition transactionnelle
Commune
Rareté : Commune
La rareté la plus courante : la plupart des articles de Wikipédia deviennent des Communes.
La rareté suit la notoriété de l’article : ses lectures sur Wikipédia en français et en anglais sur un an, et le nombre de langues dans lesquelles il existe.
Ce qu’il faut savoir
- Classe
- Notion
- Domaine
- Croyances et pensée
- Dans les collections
- Personne ne l’a encore tirée.
Ce qu’en dit Wikipédia
En droit belge, la proposition transactionnelle, ou proposition d'extinction de l'action publique par le paiement d'une somme d'argent, souvent abrégée en « transaction », consiste à proposer à l'auteur d'une infraction le paiement d'une somme d'argent afin de ne pas être jugé par un tribunal.
Extrait de l’article « Proposition transactionnelle » de Wikipédia, sous licence CC BY-SA 4.0. Lire l’article sur Wikipédia
Ouvre des boosters gratuits et ajoute Proposition transactionnelle à ta collection.
Jouer gratuitement
