Décret en France
Décret en France
Commune
Rareté : Commune
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Ce qu’il faut savoir
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Ce qu’en dit Wikipédia
En France, un décret est, en vertu de la Constitution de 1958 aujourd'hui en vigueur, un acte exécutoire à portée générale ou individuelle pris par le président de la République ou par le Premier ministre, exerçant leur pouvoir réglementaire (articles 21 et 37 de la Constitution).
Extrait de l’article « Décret en France » de Wikipédia, sous licence CC BY-SA 4.0. Lire l’article sur Wikipédia
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