Doctrine ParotDoctrine Parot
Commune
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Ce qu’il faut savoir
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Ce qu’en dit Wikipédia
La doctrine Parot (en espagnol : Doctina Parot) est le nom sous lequel on connaît la sentence du Tribunal Suprême de l'Espagne du 28 février 2006 par laquelle la réduction de peine au bénéfice des prisonniers (travail, études,…) est appliquée sur chacune des peines indépendamment et non sur le maximum légal autorisé pour les réclusions à perpétuité, qui, selon le Code Pénal de 1973, est de trente années.
Extrait de l’article « Doctrine Parot » de Wikipédia, sous licence CC BY-SA 4.0. Lire l’article sur Wikipédia
Image : Joxemai, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons.
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