Conflit de juridictions
Commune
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Ce qu’il faut savoir
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Ce qu’en dit Wikipédia
Un conflit de juridictions est une situation juridique dans laquelle plusieurs tribunaux apparaissent compétents pour juger une cause ou un type de cause. Il peut résulter de la complexité ou incertitude des faits, mais aussi de concurrence entre des critères de compétence (lieu contre personne notamment).
Extrait de l’article « Conflit de juridictions » de Wikipédia, sous licence CC BY-SA 4.0. Lire l’article sur Wikipédia
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