Clause de compétence générale
Commune
Rareté : Commune
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Ce qu’il faut savoir
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Ce qu’en dit Wikipédia
La clause de compétence générale (CGC) est, en France, au Royaume-Uni et en Irlande (« general competence »), ou en Allemagne (« allgemeine Zuständigkeitsvermutung »), un concept juridique traduisant la capacité d'initiative d’une collectivité territoriale dans un domaine de compétences au-delà de celles qui lui sont attribuées de plein droit, sur le fondement de son intérêt territorial en la matière.
Extrait de l’article « Clause de compétence générale » de Wikipédia, sous licence CC BY-SA 4.0. Lire l’article sur Wikipédia
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