Dommages-intérêts punitifs
Commune
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Ce qu’il faut savoir
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Ce qu’en dit Wikipédia
Dans les pays de common law, notamment aux États-Unis, les dommages-intérêts punitifs, ou dommages-intérêts exemplaires (« Punitive damages », ou « exemplary damages »), consistent à octroyer, à une partie au procès de la part d'une autre, une somme d'argent supérieure aux seuls dommages réellement subis.
Extrait de l’article « Dommages-intérêts punitifs » de Wikipédia, sous licence CC BY-SA 4.0. Lire l’article sur Wikipédia
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