Action directe en droit civil français
Commune
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Ce qu’il faut savoir
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Ce qu’en dit Wikipédia
En droit français, l'action directe est le fait pour un créancier d'agir en justice en son nom et pour son compte contre le débiteur de son débiteur (art. 1341-3 du code civil). Si le tiers accepte de payer alors le paiement n'est valable qu'entre les mains du créancier auteur de l'action.
Extrait de l’article « Action directe en droit civil français » de Wikipédia, sous licence CC BY-SA 4.0. Lire l’article sur Wikipédia
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