Acceptation à concurrence de l'actif net
Acceptation à concurrence de l'actif net
Commune
Rareté : Commune
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Ce qu’il faut savoir
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Ce qu’en dit Wikipédia
L'acceptation à concurrence de l'actif net, anciennement dénommée acceptation sous bénéfice d'inventaire, est un droit français qui permet aux héritiers d'une succession d'éviter d'hériter de dettes, lorsqu'ils ignorent la composition de l'héritage.
Extrait de l’article « Acceptation à concurrence de l'actif net » de Wikipédia, sous licence CC BY-SA 4.0. Lire l’article sur Wikipédia
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