Pacte civil de solidarité
Pacte civil de solidarité
Commune
Rareté : Commune
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Ce qu’il faut savoir
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Ce qu’en dit Wikipédia
Le pacte civil de solidarité (d'acronyme PACS, substantivé en « pacs ») est un partenariat civil du droit français et, avec le mariage, une des deux formes d'union civile.
Extrait de l’article « Pacte civil de solidarité » de Wikipédia, sous licence CC BY-SA 4.0. Lire l’article sur Wikipédia
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