Convention constitutionnelle
usage en droit
Commune
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Ce qu’en dit Wikipédia
Une convention constitutionnelle, également appelée convention de la Constitution, est une pratique implicite ou explicite, non écrite mais connue, acceptée et suivie par les acteurs politiques d'un État ou, éventuellement, par les partis politiques comme si cette convention était une règle de droit.
Extrait de l’article « Convention constitutionnelle (usage en droit) » de Wikipédia, sous licence CC BY-SA 4.0. Lire l’article sur Wikipédia
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