Responsabilité pénale
Responsabilité pénale
Commune
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Ce qu’en dit Wikipédia
La responsabilité pénale consiste à répondre en justice du dommage causé par la contravention à une norme légale pénale censée protéger l'ordre public. La mise en œuvre de cette responsabilité a pour spécificité de pouvoir aboutir à un emprisonnement légal ou à une amende.
Extrait de l’article « Responsabilité pénale » de Wikipédia, sous licence CC BY-SA 4.0. Lire l’article sur Wikipédia
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