Mandat
Mandat
justice
Commune
Rareté : Commune
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Ce qu’il faut savoir
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Ce qu’en dit Wikipédia
Un mandat est un document délivré par une personne compétente, généralement un juge ou un magistrat, attestant de l'autorisation d'effectuer un acte qui, sans ce mandat, violerait les droits individuels, dans le cadre d'une enquête ou d'une instruction.
Extrait de l’article « Mandat (justice) » de Wikipédia, sous licence CC BY-SA 4.0. Lire l’article sur Wikipédia
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