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Immunité des chefs d'État

Commune

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Ce qu’en dit Wikipédia

L'immunité des chefs d'État est un principe du droit international public qui veut qu'un chef d'État en exercice ne puisse être forcé de comparaître devant aucune instance nationale, ni étrangère ni être sanctionné, civilement ou pénalement par une telle instance.

Extrait de l’article « Immunité des chefs d'État » de Wikipédia, sous licence CC BY-SA 4.0. Lire l’article sur Wikipédia

Image : Senado Federal, CC BY 2.0, via Wikimedia Commons.

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