Action oblique en droit civil français

Action oblique en droit civil français

Commune

Rareté : Commune

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Ce qu’il faut savoir

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Ce qu’en dit Wikipédia

L'action oblique est une voie de droit qui permet à un créancier dont la créance est certaine, liquide et exigible d'exercer, au nom de son débiteur, les droits et actions de celui-ci, lorsque le débiteur, au préjudice du créancier, refuse ou néglige de les exercer.

Extrait de l’article « Action oblique en droit civil français » de Wikipédia, sous licence CC BY-SA 4.0. Lire l’article sur Wikipédia

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