Immunité parlementaire en France
Immunité parlementaire en France
Commune
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Ce qu’il faut savoir
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Ce qu’en dit Wikipédia
L'immunité parlementaire est une disposition du statut des parlementaires qui a pour objet de les protéger dans le cadre de leurs fonctions des mesures d'intimidation venant du pouvoir politique ou des pouvoirs privés et de garantir leur indépendance et celle du Parlement.
Extrait de l’article « Immunité parlementaire en France » de Wikipédia, sous licence CC BY-SA 4.0. Lire l’article sur Wikipédia
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