Accord commercial anti-contrefaçonAccord commercial anti-contrefaçon
Peu commune
Rareté : Peu commune
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Ce qu’il faut savoir
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Ce qu’en dit Wikipédia
L'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC), plus connu sous l'acronyme ACTA (pour Anti-Counterfeiting Trade Agreement), est un traité international multilatéral sur le renforcement des droits de propriété intellectuelle, négocié de 2006 à 2010 par une quarantaine de pays.
Extrait de l’article « Accord commercial anti-contrefaçon » de Wikipédia, sous licence CC BY-SA 4.0. Lire l’article sur Wikipédia
Image : CMBJ, based on Anti-Counterfeiting Trade Agreement map.svg with modified text from the respective English Wikipedia article., CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons.
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