Non-lieu
Non-lieu
procédure pénale
Commune
Rareté : Commune
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Ce qu’il faut savoir
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Ce qu’en dit Wikipédia
Un non-lieu, ou plus précisément non-lieu à suivre ou non-lieu à poursuivre est l'abandon d'une action judiciaire en cours de procédure, par un juge. Il est prononcé lorsque les éléments rassemblés par l'enquête ne justifient pas la poursuite d'une action pénale.
Extrait de l’article « Non-lieu (procédure pénale) » de Wikipédia, sous licence CC BY-SA 4.0. Lire l’article sur Wikipédia
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