Quasi-délit en droit civil français
Quasi-délit en droit civil français
Commune
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Ce qu’il faut savoir
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Ce qu’en dit Wikipédia
Le quasi-délit est une notion juridique qui désigne une faute. Ce terme désigne un fait par lequel une personne, sans malignité, mais par une imprudence inexcusable, cause un tort à une autre personne.
Extrait de l’article « Quasi-délit en droit civil français » de Wikipédia, sous licence CC BY-SA 4.0. Lire l’article sur Wikipédia
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