Acte d'accusationActe d'accusation
Peu commune
Rareté : Peu commune
Un sujet un peu plus connu que la moyenne, lu et traduit au-delà de son pays.
La rareté suit la notoriété de l’article : ses lectures sur Wikipédia en français et en anglais sur un an, et le nombre de langues dans lesquelles il existe.
Ce qu’il faut savoir
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Ce qu’en dit Wikipédia
Un acte d'accusation (en anglais indictment) est, surtout dans le système juridique de la common law (en vigueur dans le monde anglo-saxon), une accusation officielle à l'égard d'un individu faisant état de la perpétration d'un crime.
Extrait de l’article « Acte d'accusation » de Wikipédia, sous licence CC BY-SA 4.0. Lire l’article sur Wikipédia
Image : Acting US Attorney Tessa Gorman, with Assistant US Attorneys, Public domain, via Wikimedia Commons.
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