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Accord sur le commerce des services

Commune

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Ce qu’en dit Wikipédia

L'Accord sur le Commerce des Services (ACS), connu sous son acronyme anglais TiSA (pour Trade in Services Agreement), est un projet de traité international ayant été en négociation par 23 parties membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), dont l'Union européenne (représentant 27 États), la Suisse et le Canada, soit un total de 50 États.

Extrait de l’article « Accord sur le commerce des services » de Wikipédia, sous licence CC BY-SA 4.0. Lire l’article sur Wikipédia

Image : Rys.io, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons.

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