Principes à valeur constitutionnelle
Principes à valeur constitutionnelle
Commune
Rareté : Commune
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Ce qu’il faut savoir
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Ce qu’en dit Wikipédia
Les principes à valeur constitutionnelle sont, en droit français, des principes qui doivent être respectés par l'État. C'est une création jurisprudentielle, c'est-à-dire qu'ils ne figurent pas dans le texte constitutionnel de 1958.
Extrait de l’article « Principes à valeur constitutionnelle » de Wikipédia, sous licence CC BY-SA 4.0. Lire l’article sur Wikipédia
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