Indisponibilité de l'état des personnes
Commune
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Ce qu’il faut savoir
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Ce qu’en dit Wikipédia
L’indisponibilité de l’état des personnes est une expression utilisée par la Cour de cassation française pour dénommer ce qu’elle qualifie de « principe essentiel du droit français » selon lequel un individu ne pourrait disposer de manière pleine et entière de sa personnalité juridique, ni un tiers pour lui.
Extrait de l’article « Indisponibilité de l'état des personnes » de Wikipédia, sous licence CC BY-SA 4.0. Lire l’article sur Wikipédia
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